BELGIQUE  



Arrêté royal complétant l’article 148 decies 2 du règlement général pour la protection du travail, concernant la lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l’air ambiant 

31 MARS 1993




Article 1er 
Dans l’article 148 decies 2 du règlement général pour la protection du travail, inséré dans l’arrêté royal du 23 mai 1972 et modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1973, 21 avril 1975, 23 août 1983, 18 août 1986, 10 septembre 1987 et 26 septembre 1991, il est inséré un point 2bis, rédigé comme suit :
« 2bis. Lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l’air ambiant.
L’employeur prend les mesures nécessaires en vue d’établir les conditions d’usage du tabac pendant le travail et au cours des périodes de repos et des heures de repas, en tenant compte des attentes réciproques des fumeurs et non- fumeurs. Ces mesures sont basées sur la tolérance réciproque, le respect de la liberté individuelle et de la courtoisie.
L’employeur prend, si nécessaire, les dispositions matérielles complémentaires afin d’éliminer les nuisances dues à la fumée de tabac dans l’air ambiant. »


Article 2
Notre ministère de l’Emploi et du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.



ABROGÉ par :
- l'arrêté Royal du 19 janvier 2005








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