Loi sur le tabac, adoptée le 17 juin 1998.

Loi modifiant la Loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives, adoptée le 16 juin 2005.

 

 

Adoptée en juin 1998, la loi sur le tabac constitue un important volet de la stratégie du gouvernement du Québec pour un avenir sans tabac.

Communiqué du gouvernement du Québec :

« Québec, le 13 décembre 1999 :
« (...)
« Les objectifs de la loi sur le tabac sont de protéger la santé de la population contre les effets néfastes de l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux fermés et de prévenir le tabagisme chez les jeunes. Cela s'impose d'autant plus que le tabagisme affecte un tiers des Québécois et Québécoises de 15 ans et plus, et que cette habitude fait environ 12 000 victimes par année. »

Adoptée à l'unanimité le 17 juin 1998, la Loi sur le tabac interdit notamment de fumer au travail depuis le 17 décembre 1999.

En juin 2005, l'Assemblée nationale adoptait un renforcement important de cette loi, encore à l'unanimité, avec la loi modifiant la loi sur la tabac. Tous les lieux publics intérieurs devront être sans fumée au plus tard le 31 mai 2006, incluant les bars, les restaurants et les bingos.

À compter de cette date, à l'exclusion des demeures à usage privé, l’usage du tabac est totalement interdit dans tous les lieux fermés.

 

 

« Lieux visés

« 2. Sous réserve des articles 3 à 12, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés suivants :
[...]
« 9° les milieux de travail, à l’exception de ceux situés dans une demeure ;
[...]
« 12° tous les autres lieux fermés qui accueillent le public. »

Loi sur le tabac, 17 juin 1998.

 

 

« Endroits interdits

« 10. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu ou ce commerce les endroits où il est interdit de fumer.
« Affiche :
« Il est interdit d’enlever ou d’altérer une telle affiche.

Loi sur le tabac, 17 juin 1998.

 

 

« Tolérance interdite

« 11. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce visé au présent chapitre ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.

Loi sur le tabac, 17 juin 1998.

 

 

« Vente à un mineur interdite

« 13. Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur.
« 13.1. Toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares peut être tenue de prouver qu’elle est majeure.

Loi modifiant la loi sur le tabac, 16 juin 2005.

 

 

« Logos ou slogans interdits

« 23. Il est interdit d’associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un établissement un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur.

Loi modifiant la loi sur le tabac, 16 juin 2005.

 

 

« Inscription interdite

« 27. L’exploitant d’un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet.

Loi modifiant la loi sur le tabac, 16 juin 2005.

 

 

« Amende au fumeur

« 42. Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire en vertu du chapitre II ou du quatrième alinéa de l’article 59 est passible d’une amende de 50 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 100 $ à 600 $.

Loi modifiant la loi sur le tabac, 16 juin 20051.