En Belgique aucune loi ne reprend en un seul texte toute la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme.
C'est donc une multitude d'arrêtés royaux qui, depuis celui du 15 septembre 1976, régissent le tabagisme.
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Après avoir d'abord interdit l'usage du tabac dans les transports en commun avec l'arrêté royal du 15 septembre 1976 « portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar », la législation a étendu l'interdiction de fumer aux lieux publics « où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé » : décret ministériel de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif à l’interdiction de fumer dans certains lieux publics et à l’interdiction de propagande ou de publicité en faveur du tabac.
Très vague, cette législation s'est renforcée le 15 mai 1990 avec l'arrêté royal portant sur l'interdiction de fumer dans certains lieux publics, qui énumère limitativement les lieux publics où il sera désormais interdit de fumer.
Le 1er janvier 2004, tous les trains de la SNCB deviennent non-fumeurs.
Ça n'est que le 13 décembre 2005 que l'arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics étend désormais l'interdiction de fumer à tout lieu public, quel qu'il soit :
« Article 2
« Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.
« À l'entrée de chaque lieu visé à l'alinéa 1er, des signaux d'interdiction de fumer conformes au(x) modèle(s) fixé(s) ou approuvé(s) par le ministre de la Santé publique doivent être apposés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.
« Article 9
« Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. »
En vertu de cette nouvelle loi, seuls certains débits de boissons sont autorisés à disposer d'une zone fumeur sous conditions.
Le tabagisme sur le lieu de travail
Décidément bien timide à l'encontre des fumeurs, la législation belge sur la tabagie au travail d'abord été réglementée tardivement par l'arrêté Royal du 31 mars 1993 complétant l'article 148 decies 2 du Règlement général pour la protection du travail. Cet arrêté se présente sous les termes équivoques de courtoisie envers les personnes qui fument au travail et, pour un non-fumeur, ne manque pas de sel en terme d'hypocrisie.
Qu'on en juge :
Après avoir tourné autour du pot, cette arrêté sera abrogé par suite d'une « nouvelle approche » − précise un rapport au roi. En clair, il s'agit maintenant d'interdire pour de bon de fumer sur le lieu de travail, ce que fait l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac :
« Article 4
« Tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac.
« Art. 5. § 1er
« L'employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail. »
Ces articles 4 et 5 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006.
Les avertissements sanitaires
Dans la veine de la directive européenne du 13 novembre 1989 sur l'étiquetage des paquets de cigarettes, l'arrêté royal du 13 août 1990 détermine les conditions légales afférentes à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires. Cet arrêté sera modifié par les arrêtés du 14 avril 1993, du 29 mai 2002, du 10 août 2004, du 23 septembre 2005.
« Article 2
« § 2. Il est interdit de fabriquer et de mettre dans le commerce :
a) des cigarettes dont la teneur en goudron est supérieure à 10 mg par cigarette ou dont la teneur en nicotine est supérieure à 1,0 mg par cigarette ou dont la teneur en monoxyde de carbone est supérieure à 10 mg par cigarette ;
b) des produits du tabac sur l'emballage desquels figurent les mentions suivantes : des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres, indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres, en particulier : "ultra light", "ligh", "low", "ultra légère/léger", "super légère/léger", "légère/léger", "ultra licht", "super licht", "licht", "medium", "mild", "doux", "zacht", "demi-fort" et "halfzwaar" ;
« Article 3
« 2° Toute unité de conditionnement des produits du tabac destinés à être fumés doit porter les avertissements suivants, moyennant les dispositions du § 2 :
« a) un des avertissements généraux, prévus à l'annexe 2 :
1. « Fumer tue » ;
2. « Fumer nuit gravement à votre santé et celle de votre entourage. »
« b) un des avertissements complémentaires, prévus à l'annexe 3 :
1. « Les fumeurs meurent prématurément » ;
2. « Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales » ;
3. « Fumer provoque le cancer mortel du poumon » ;
4. « Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant » ;
5. « Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée » ;
6. « Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer » ;
7. « Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas » ;
8. « Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles » ;
9. « Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse » ;
10. « Faites-vous aider pour arrêter de fumer : 0800 111 00 » ;
11. « Fumer peut diminuer l’afflux sanguin et provoque l’impuissance » ;
12. « Fumer provoque un vieillissement de la peau » ;
13. « Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité » ;
14. « La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d’hydrogène. »
La publicité pour le tabac
10 décembre 1997 : loi interdisant la publicité pour les produits du tabac, modifiée par la loi du 26 août 2003 :
« Article 3
« Il est interdit de faire de la publicité pour et du parrainage par le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac. »
Fonds de lutte contre le tabagisme
Initié par la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme, ce dernier se verra enrichi par les arrêtés royaux des 23 août 2004 et 31 mai 2005.
« Article 1er
« § 2. On entend par lutte contre le tabagisme, toute action qui vise notamment à :
− promouvoir la santé des fumeurs et non-fumeurs ;
− informer des effets néfastes de la fumée de tabac sur la santé des fumeurs et non-fumeurs ;
− démotiver à la consommation de tabac, particulièrement celle des jeunes ;
− inciter et aider les fumeurs à arrêter ;
− favoriser le respect de la réglementation et son contrôle. »
La protection des jeunes
19 juillet 2004 − Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits :
« Article 2
« § 4. Il est interdit de vendre des produits à base de tabac aux jeunes de moins de seize ans. »
3 février 2005 − Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution.
les fabriquants de cigarettes mettent le paquet du côté des jeunes...
